Conditions de vente d’Eco-Point Nederland B.V.

Eco-Point Nederland B.V.
Postbus 137 4660 AC Halsteren
Tél : 0164-632555
Fax : 0164-632556

Conditions de vente, livraison et paiement, telles que déposées auprès de la Chambre de Commerce de Breda sous le numéro 22034781.

  1. Généralités
    • Ces conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus et offres établies par nos soins, sauf stipulation contraire consignée et confirmée par écrit.
    • Les conditions générales du cocontractant ne s’appliquent à aucun moment à notre accord, sauf convention contraire expresse écrite.
  2. Devis
    • Tous nos devis sont valables trente jours et sans engagement, sauf convention contraire écrite.
  3. Établissement des accords
    • Pour la détermination du contenu d’un accord, le bon de commande est déterminant.
    • Les modifications dans les accords conclus avec nous doivent être transmises par écrit, mais ne s’appliquent qu’une fois qu’elles sont confirmées par écrit par nos soins au cocontractant.
    • Tous nos accords sont conclus sous la condition suspensive que le cocontractant soit, à notre appréciation, suffisamment solvable pour honorer ses obligations financières concernant cet accord.
  4. Prix
    • Tous les prix sont en euros, sauf mention contraire, et hors taxe sur le chiffre d’affaires. Pour les commandes d’un montant de facture inférieur à 50,- €, une contribution aux frais d’expédition de 7,50 € est facturée par nos soins. Les livraisons s’effectuent au départ d’usine et les marchandises voyagent aux risques et périls du cocontractant, même si la livraison est franco.
    • Si durant la période comprise entre la date du bon de commande et la livraison réelle, des augmentations ou suppléments entrent en vigueur concernant les tarifs de fret et de douane des marchandises et matières premières, ou si des mesures des pouvoirs publics sont prises avec des conséquences qui ne peuvent pas être qualifiées de risque commercial normal, nous sommes habilités à imputer en conséquence au cocontractant des suppléments sur les prix des commandes en cours.
  5. Paiements
    • Les paiements doivent être versés sur notre compte bancaire au plus tard 30 jours après la date de facturation.
    • Le cocontractant n’a droit à aucune remise.
    • Si le montant dû facturé n’est pas versé dans le délai cité à l’article 1, le contactant nous est redevable, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire à cet effet, d’un intérêt de 1% par (partie de) mois à compter de la date de facturation, sur le montant total de la facture encore non réglé.
    • Lorsque nous sommes contraints de confier à des tiers le recouvrement d’une facture ou partie d’une facture demeurée impayée, l’ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires liés à ce recouvrement sont à la charge du cocontractant. Pour les frais extra-judiciaires, le cocontractant est à tout moment redevable d’au minimum 20% de la somme principale, auxquels s’ajoutent les intérêts déjà dus.
    • Chaque paiement du cocontractant vise principalement à régler les intérêts dus par celui-ci ainsi que les frais de recouvrement encourus par nos soins, et est ensuite déduit de la plus ancienne créance encore impayée.
    • Nos représentants ne sont pas habilités à procéder à l’encaissement.
    • Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété, jusqu’à ce que le cocontractant ait honoré toutes ses obligations.
  6. Délai de livraison
    • Le délai de livraison indiqué par nos soins s’applique par approximation et n’a pas de force contraignante, sauf convention contraire écrite.
    • Uniquement lorsqu’un délai de livraison contraignant a été convenu par écrit, le cocontractant est en droit de résilier l’accord si nous n’avons pas livré dans ce délai les marchandises commandées. Toutefois si l’exécution est encore raisonnablement possible, le cocontractant doit d'abord nous accorder un délai raisonnable en vue d’effectuer tout de même la livraison.
    • Si aucun délai de livraison contraignant n’a été convenu par écrit et que nous dépassons ce délai de livraison d’une façon injustifiée, le cocontractant n’est pas habilité à résilier l’accord et le cocontractant n’a droit à aucun dédommagement.
  7. Force majeure
    • Si, dans un cas de force majeure, nous ne sommes pas en mesure de respecter de manière raisonnable cet accord, nous sommes en droit, à notre discrétion, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement, soit d’annuler l’accord, sans que nous soyons tenus pour cette raison à tout dédommagement.
  8. Réclamation
    • Les marchandises doivent être contrôlées à la prise de possession.
    • La mise en service est considérée comme une acceptation.
    • Les réclamations concernant des envois erronés ou autres remarques doivent nous être transmises par écrit dans les 5 jours suivant la réception des marchandises. Les livraisons sous clause de période d’essai ne s'appliquent pas. Les envois en retour sans notre approbation seront tenus à disposition du cocontractant, sans préjudice du respect du présent accord.
    • Les livraisons défectueuses sont remplacées, mais nous dégageons toute responsabilité pour des dommages susceptibles de découler d’un usage inadéquat ou impropre de nos produits.
  9. Responsabilité
    • Avant l’utilisation des produits, le cocontractant doit à tout moment lire les informations correspondantes liées au produit et à la sécurité, et suivre les consignes qui y sont mentionnées. La responsabilité (le degré de responsabilité) se limite à ce qui est établi à ce sujet dans la clause de non-responsabilité de la fiche de données de sécurité.
    • Notre responsabilité pour une non-livraison ou livraison tardive, ou des manquements au niveau des éléments livrés, se limite à la valeur de facture nette des biens concernés, ce toutefois au maximum jusqu’au montant que nous pouvons récupérer en la matière auprès de tiers ou d’assureurs.
    • La même limite s’applique si nous sommes tenus responsables par le cocontractant pour une autre cause que l’accord de vente.
    • Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’intention malveillance et de faute lourde de la part de dirigeants et subordonnés ayant une fonction d’encadrement. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 s’appliquent sans préjudice.
  10. Le Droit néerlandais s’applique de manière exclusive à nos accords
  11. Litiges
    • Les litiges découlant d’accords conclus avec nous ou relatifs aux présentes conditions générales, seront soumis au tribunal de Breda compétent en la matière ; en ce qui concerne les demandes de notre part, le tribunal du lieu d’implantation du cocontractant est également compétent.